Session d’automne 2026
Chères et chers membres HR Swiss,
La session d’automne s’achève. Les Chambres fédérales se sont prononcées sur plusieurs objets en lien avec le domaine RH, dont voici un résumé.
AU CONSEIL NATIONAL
Collaborateurs-actionnaires de start-up : un compromis trouvé après dix ans
Après dix ans de travaux, l’initiative parlementaire 16.442 de Marcel Dobler (PLR/SG) touche à sa fin. Le texte visait à dispenser les collaborateurs de start-up détenant des participations dans l’entreprise de l’obligation d’enregistrer leur temps de travail.
Plutôt que de modifier la loi, le Parlement a préféré une solution élaborée avec les partenaires sociaux au niveau de l’ordonnance. Un nouvel article 32c de l’Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail assouplit les règles sur le temps de travail et de repos pour les collaborateurs qui remplissent trois conditions : des compétences spécifiques, une réelle autonomie et une participation financière appropriée et documentée.
Le 2 octobre 2026, le Conseil national a donc classé l’initiative par 129 voix contre 66 et 1 abstention, malgré une minorité qui jugeait cette solution trop restrictive.
Il appartient maintenant au Conseil fédéral de tirer le bilan de la consultation, d’adopter le texte définitif et d’en fixer l’entrée en vigueur.
Pour plus d’informations : Iv. pa. Dobler Marcel. Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail.
AU CONSEIL DES ETATS
Anticiper les mutations technologiques par la formation continue
L’intelligence artificielle et les mutations technologiques transforment les métiers à un rythme soutenu.
Le Conseil national (27.04.2026) et le Conseil des Etats (14.09.2026) ont adopté la motion demandant au Conseil fédéral une stratégie nationale pour permettre aux personnes dont l’emploi est menacé par les évolutions technologiques, notamment l’intelligence artificielle, de se former ou de se reconvertir à temps pour éviter la case « Chômage ». Le Conseil des Etats a toutefois adopté le texte sous une forme modifiée, qui privilégie l’examen et l’amélioration de la collaboration existante entre les acteurs concernés plutôt qu’une nouvelle stratégie.
La motion retourne donc en commission du Conseil national.
Pour plus d’informations : Mo. CSEC-N Stratégie pour une formation continue et une reconversion professionnelle préventives en cas de mutations structurelles et technologiques ayant une incidence sur l’emploi
Postes vacants : le Conseil des Etats veut durcir l’obligation d’annonce
Le Conseil des Etats a adopté le 1er octobre 2026, par 37 voix contre 5 et 1 abstention, la motion visant à renforcer l’obligation d’annoncer les postes vacants. Une entreprise qui écarte un candidat jugé apte par l’ORP pour engager une personne ne résidant pas en Suisse pourrait ainsi être sanctionnée, financièrement ou administrativement.
Le Conseil fédéral soutient la priorité donnée aux demandeurs d’emploi en Suisse, mais rejette ces sanctions, qui feraient selon lui des ORP des décideurs d’embauche et fragiliseraient leur collaboration avec les employeurs.
La motion est désormais entre les mains de la commission compétente du Conseil national.
Pour plus d’informations : Mo. Würth Benedikt. Pour un renforcement significatif de l’efficacité de l’obligation d’annoncer les postes vacants en accordant la priorité aux chômeurs du marché suisse.
La loi sur l’égalité ne sera pas étendue à l’orientation sexuelle
Les travailleurs ne bénéficieront pas d’une protection explicite contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle dans la loi sur l’égalité (LEg).
Le 24 septembre 2026, Le Conseil des Etats a rejeté la motion souhaitant préciser dans la loi sur l’égalité (LEg) que les travailleurs ne doivent pas être discriminés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Le texte réagissait à un arrêt du Tribunal fédéral de 2019, selon lequel refuser d’engager une personne en raison de son orientation sexuelle ne viole pas la LEg dès lors que femmes et hommes sont traités de la même manière.
Le plénum s’est rallié au Conseil fédéral et à la minorité de la commission : la LEg doit rester consacrée à l’égalité entre femmes et hommes, d’autres bases légales, notamment le Code des obligations, permettant déjà d’agir contre ces discriminations. La motion est ainsi liquidée.
Pour plus d’informations : Mo. Mettler Melanie. Préciser la loi sur l’égalité.
Renseignements :
HR Swiss, info@hr-swiss.ch, 026 350 33 80