Chères et chers membres HR Swiss,
L’évolution du cadre législatif et réglementaire impacte régulièrement notre pratique professionnelle. Comme nous vous l’avions annoncé ce printemps, nous vous informons régulièrement des décisions politiques en Suisse qui concernent directement ou indirectement nos métiers.
Lors de sa session d’automne, le Parlement Suisse a travaillé sur plusieurs dossiers RH, dont voici les prioritaires :
Allocation de maternité pour les députées
Un mandat parlementaire est considéré comme activité lucrative au sens des assurances sociales. Ainsi, lorsqu’une députée participe, même ponctuellement, à des séances de Parlement pendant le congé maternité, elle perd son droit à l’allocation de maternité. Le Parlement a décidé de remédier à cette situation. Il a adopté une modification de la LAPG selon laquelle la participation des députées à des séances de leur conseil et de leurs commissions ne met plus fin à l’allocation de maternité. Cela vaut pour le législatif au niveau fédéral, cantonal et communal et uniquement lorsqu’aucune suppléance n’est prévue. Le délai référendaire court jusqu’au 18 janvier 2024.
Prolongation du congé maternité en cas de grossesse multiple
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) souhaite que le Conseil fédéral modifie les bases légales de telle sorte que le congé maternité des femmes qui vivent une grossesse multiple soit prolongé pour tenir compte de la charge plus importante. Le Conseil national a enjoint le pas à sa commission, malgré la proposition du Conseil fédéral de rejeter la motion. Le dossier doit encore passer la rampe du Conseil des Etats.
Congé payé pour les femmes confrontées à une fausse couche ou mort périnatale
Le Conseil des Etats a adopté le postulat déposé par sa commission. Le Conseil fédéral est maintenant chargé d’examiner l’introduction d’un congé payé pour les femmes en cas de fausse couche ou de mort périnatale avant la 23e semaine de grossesse.
Comme vous le voyez ci-dessus, le droit suisse se dirige vers une plus grande protection de la maternité et de la parentalité. Cette évolution ne sera pas sans conséquences sur les finances des entreprises et la gestion administrative RH. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de ces projets.
Renseignements :
HR Swiss, info@hr-swiss.ch, 026 350 33 80