Chères et chers membres HR Swiss,
Alors que les sujets RH n’ont pas été à l’ordre du jour de la session d’automne, les ressources humaines ont fait leur retour lors de la session d’hiver qui vient de se terminer. En voici en résumé :
Droit à l’indisponibilité pendant le temps libre
Cette motion visait à garantir aux travailleurs le droit de ne pas être disponibles pour leur employeur pendant leur temps libre. Le Conseil national a suivi le Conseil fédéral, qui a préféré aborder les activités professionnelles brèves et occasionnelles pendant la durée du repos dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire Burkart « Assouplir les conditions encadrant le télétravail », dont le rapport de consultation est attendu pour février 2025. La motion est ainsi liquidée.
Primauté des salaires minimaux des CCT sur les salaires minimaux cantonaux
La motion Ettlin « Protéger le partenariat social contre des ingérences discutables » demande que les CCT étendues priment les réglementations cantonales en matière de salaire. Le Conseil fédéral est opposé à ce projet car il estime qu’il viole plusieurs principes de l’ordre juridique suisse. Malgré cela, cette motion avait passé la rampe du parlement et le Conseil fédéral avait été chargé d’élaborer un message qu’il vient de soumettre au parlement. Au vu de l’opposition notamment des cantons, exprimée lors de la procédure de consultation, l’adoption par les Chambres est incertaine.
Renseignements :
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