Session d’été 2026 : actualités de la Berne fédérale
Chères et chers membres HR Swiss,
Déjà en début de session, d’importantes décisions impactant le domaine RH ont été prises.
AU CONSEIL NATIONAL
Ceux qui cotisent doivent pouvoir percevoir
Le Conseil national (01.06.2026) et le Conseil des Etats (19.06.2026) ont adopté l’initiative parlementaire 20.406 « Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage ». Cette dernière visait à mettre fin à une inégalité quant au fait que les certains entrepreneurs cotisent à l’assurance-chômage (AC) sans pouvoir pour autant la percevoir.
Pour plus d’informations : Iv. Pa. Silberschmidt Andri. Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l’assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage.
Les Conventions collectives de travail (CCT) étendues primeront sur les salaires minimaux cantonaux
Le Conseil national a tranché par 114 voix pour, 75 voix contre et 2 abstentions, les CCT primeront sur les salaires minimaux cantonaux. L’Union syndicale suisse a cependant annoncé un possible référendum. Les salaires minimaux qui seront cependant entrés en vigueur avant la réforme (soit dans les cantons de Genève et Neuchâtel pour l’heure) continueront de primer sur les CCT. Il n’y aura cependant plus d’adaptation au renchérissement.
Pour plus d’informations : 24.096 OC Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail. Modification (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Une meilleure protection pour les mères adoptives
Les jeunes mères ayant adopté un enfant seront également protégées contre le licenciement. Le Conseil national a suivi le Conseil des Etats en acceptant l’initiative cantonale du Tessin par 112 voix contre 68. Un projet de loi sera élaboré par la commission des affaires juridiques.
Vers le communiqué de presse : Licenciement : les mères adoptives doivent aussi être protégées (24.318 Iv. Ct. Ti.)
Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite
Le 17 juin, le Conseil national a transmis une motion visant à encourager le travail après 65 ans par 130 voix contre 63. Celle-ci demande au Conseil fédéral d’inclure plusieurs mesures dans la prochaine révision de l’AVS afin d’encourager la poursuite du travail après l’âge de la retraite. Il s’agit notamment de permettre une augmentation du supplément de rente en cas d’ajournement de la rente et de maintenir voire augmenter le taux de réduction de la rente en cas d’anticipation de la rente. Ce taux s’élève aujourd’hui à 6.8% par an. Les situations de personnes ayant eu des longues carrières ou un travail plus pénible devra être prise en compte.
Pour plus d’informations : 25.3424 Mo. CSSS-E Rendre plus attrayante dans l’AVS la poursuite volontaire du travail après l’âge ordinaire de la retraite.
Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS.
Le Parlement a décidé d’augmenter la TVA de 0.4 points pour financer la 13e rente AVS. Le Conseil national a refusé la proposition de financement mixte qui aurait impliqué une hausse des cotisations salariales de 0.2 points. La TVA passera donc de 8.1% à 8.5%. Le taux réduit ne sera pas modifié et la TVA dans le secteur de l’hébergement passera de 2.8% à 3%. Ces relèvements engendreront un apport de 1.5 milliards par année.
L’augmentation de la TVA devra encore passer en votation populaire.
Plus d’informations : 24.073 Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS
AU CONSEIL DES ETATS
Des réflexions pour des améliorations du système de prévoyance
Le premier jour de la session, le Conseil des Etats a suivi la recommandation du Conseil fédéral et adopté un postulat de sa commission visant à moderniser certains points de la LPP. Ces éventuelles mesures pourraient toucher à la réduction du nombre de taux de bonification, l’abaissement de l’âge d’entrée dans l’épargne, une amélioration de la situation des personnes à temps partiel notamment en ce qui concerne le seuil d’entrée et la déduction de coordination ou encore d’offrir de meilleures possibilités d’épargne facultative. Ce postulat cherche à donner une vue d’ensemble et à aborder la question du financement. Le projet n’en est qu’au stade de l’étude.
Pour plus d’informations : 26.3521 Po. CSSS-E. Potentiel d’amélioration dans la prévoyance professionnelle
Exclure de l’analyse de l’égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires
Cette motion a été adoptée en date du 17 juin 2026 après l’adoption du Conseil national en mai 2025. La thématique de l’égalité salariale étant un enjeu central pour HR Swiss, notre faîtière avait notamment été signataire d’une lettre ouverte au Conseil des Etats comme membre de la Coalition contre la discrimination salariale. Cette lettre demandait le rejet de la motion Schilliger.
Pour plus d’informations : 23.4139 Mo. Schilliger Exclure de l’analyse de l’égalité salariale les indemnités pour travail en équipe non discriminatoires
Autres objets :
- 24.4198 Mo. Maillard Pierre-Yves. Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du deuxième pilier: Rejetée par le Conseil des Etats en date du 01.06.2026. La motion est ainsi liquidée.
- 24.3920 Mo. Crevoisier Crelier. Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le deuxième pilier: Retirée en date du 01.06.2026. La motion est ainsi liquidée.
- 24.4330 Mo. Broulis Améliorer la prévoyance des jeunes salariés: Rejetée par le Conseil des Etats en date du 01.06.2026. La motion est ainsi liquidée.
Renseignements :
HR Swiss, info@hr-swiss.ch, 026 350 33 80