Session d’automne 2025 : actualités de la Berne fédéraleHerbstsession 2025: Aktuelles aus Bundesbern
Chères et chers membres HR Swiss,
La session d’automne a été marquée par plusieurs dossiers importants. Alors que l’harmonisation des prestations APG a franchi sans difficulté l’étape du Conseil des États, l’assouplissement des règles de télétravail a donné lieu à de vifs débats au Conseil national. Ces deux dossiers devront encore suivre leur parcours parlementaire, contrairement à la prolongation de la durée des RHT, qui pourra prochainement entrer en vigueur.
Assouplissement du télétravail
Selon ce projet faisant suite à une initiative parlementaire de 2016, le travail quotidien doit pouvoir être fourni dans une fourchette de 17 heures (au lieu de 14 actuellement) et la durée de repos doit être réduite à 9 heures, à condition que la moyenne soit de 11 heures sur une période de 4 semaines. Ce temps de repos peut être interrompu pour des travaux urgents. Enfin, le projet prévoit aussi qu’il doit être possible de travailler sans autorisation étatique le dimanche sur une base volontaire durant 5 heures au maximum et jusqu’à 6 fois par an, moyennant une majoration de salaire de 50%.
Le Conseil national a apporté des modifications à ce projet. Il a augmenté le nombre de dimanches concernés à 9 et supprimé la majoration salariale pour ces jours. Il a aussi généralisé le droit à la déconnexion, qui devra désormais figurer explicitement dans la loi, pour qu’il ne reste pas cantonné aux télétravailleurs.
Le dossier passe au Conseil des Etats.
Prolongation de la durée des RHT
En règle générale, la durée maximale d’indemnisation en cas de RHT est de 12 mois par délai-cadre. Le Conseil fédéral l’a toutefois prolongée à 18 mois pour la période d’août 2024 à juillet 2026. Pendant cette session, le Parlement s’est mis d’accord sur une nouvelle prolongation, à 24 mois cette fois-ci, visant à offrir une sécurité de planification aux entreprises touchées et à éviter les lacunes dans l’indemnisation du chômage partiel. La modification entrera probablement en vigueur le 1er novembre 2025.
Harmonisation des prestations APG
Ce projet met en oeuvre plusieurs motions dont nous avions déjà parlé dans nos précédents communiqués. Il concerne notamment
- la prolongation du congé-maternité en cas d’hospitalisation de la mère,
- l’adaptation du congé pour les enfants gravement atteints dans leur santé etdie Anpassung des Urlaubs für gesundheitlich schwer beeinträchtigte Kinder und
- l’attribution du congé de l’autre parent en cas d’enfant mort-né ou qui décède à la naissance ou dans les 2 semaines qui suivent.
Le Conseil des Etats a très majoritairement soutenu le projet du Conseil fédéral. Le dossier passe au Conseil national.
Renseignements:
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