Session d’hiver 2025 : l’actualité de la Berne fédérale
Chères et chers membres HR Swiss,
Lors de cette session, l’harmonisation des prestations APG a été mise sous toit, avec l’amélioration de plusieurs congés en faveur des parents à la clé. Le Conseil des Etats s’est également prononcé en faveur d’une meilleure protection pour les mères d’enfants adoptés.
Harmonisation des prestations APG
Ce projet a été accepté en votation finale, avec quelques divergences par rapport au projet proposé par le Conseil fédéral.
Dorénavant, le congé maternité peut aussi être prolongé en cas d’hospitalisation de la mère. Jusqu’à maintenant, ce n’était possible qu’en cas d’hospitalisation de l’enfant. La limite de 56 jours de prolongation, qui s’appliquait jusqu’ici aux nouveaux-nés hospitalisés, est supprimée et ne vaut pas non plus pour les mères hospitalisées. La protection contre le congé en temps inopportun pour la mère est, quant à elle, limitée à une durée de prolongation de 12 semaines.
Les parents pourront bénéficier d’une allocation pour prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé si celui-ci est hospitalisé pour au moins 4 jours consécutifs, obligeant un parent à interrompre son activité lucrative. Cette allocation reste plafonnée à 98 indemnités journalières, convalescence à domicile comprise.
Enfin, le congé de l’autre parent ne s’éteindra plus si l’enfant est mort-né ou décède à la naissance ou dans les 14 jours qui suivent.
Protection des mères d’enfants adoptés
Cette initiative du canton de Tessin demande que les mères biologiques et les mères adoptives soient mises sur un pied d’égalité en matière de protection contre le licenciement. Avec 22 voix contre 21, le Conseil des Etats a donné suite à cette initiative. Le dossier part au Conseil national.
Renseignements :
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